Les présentes conditions générales de vente engagent ci-après dénommée « la société »

CARBUZZ SARL

Société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros 

979 031 044 R.C.S. Lyon

n° de TVA intracommunautaire : FR74979031044

Siège social : 21, avenue Georges Pompidou – Immeuble Danica B – 69003 Lyon

Mail : [email protected]

D’UNE PART

ET Ci-après dénommé « l’acheteur »

D’AUTRE PART

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations liées à l’importation de véhicules proposées par CARBUZZ SARL auprès de tout acheteur ayant la qualité de consommateur en vertu de la législation et de la jurisprudence.

 En conséquence, le fait de passer commande d’une prestation auprès de CARBUZZ SARL emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

 L’acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

 CARBUZZ SARL se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. A ce titre, les nouvelles Conditions Générales de Vente seront applicables pour toute future commande confirmée par l’acheteur, après la publication des nouvelles conditions générales de vente. Toute modification des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra en aucun cas s’appliquer aux commandes en cours.

1. COMMANDE DU VÉHICULE

Caractéristiques du véhicule

 L’acheteur peut, préalablement à sa commande, communiquer à CARBUZZ SARL, sur le site internet et/ou par tout autre moyen de communication, les caractéristiques essentielles du véhicule qu’il désire commander. Les véhicules que propose CARBUZZ SARL sont des véhicules neufs ou d’occasion. Un véhicule est considéré comme d’occasion dès qu’il est âgé de plus de six mois à la date de livraison et a parcouru plus de 6 000 km. De plus l’acheteur est informé et accepte que les véhicules présentés par CARBUZZ SARL sont issus d’une négociation auprès de distributeurs indépendants de lui-même. En fonction du pays d’origine du véhicule il existe une possibilité de modification de l’appellation du véhicule par rapport à la dénomination française.

 En l’état actuel de la technique, le rendu des représentations des véhicules proposés à la vente par le revendeur, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut varier d’un poste informatique à un autre ou différer quelque peu de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage. Dans la mesure du possible, ces variations et différences généralement très mineures, seront portées à la connaissance de l’acheteur dès qu’elles seront constatées, permettant ainsi à ce dernier de maintenir ou non la commande.

 L’acheteur ayant pris connaissance du ou des véhicules présentés et/ou commercialisés par CARBUZZ SARL et de leurs caractéristiques, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute commande, librement porté son choix sur le véhicule faisant l’objet de sa commande.

2. DISPONIBILITE

 Les offres présentées par CARBUZZ SARL sont valables dans la limite des stocks disponibles.

 En cas d’indisponibilité du véhicule commandé, CARBUZZ SARL en informera l’acheteur au plus tôt.

3. COMMANDE ET PAIEMENT DE LA PRESTATION

 La commande est considérée comme définitive après acceptation par l’acheteur, par retour du présent contrat signé, ainsi que du paiement de la totalité du coût des prestations de CARBUZZ SARL, étant précisé que la commande contient une obligation de paiement de l’intégralité des prestations réalisées par CARBUZZ SARL. Elle ne peut, à compter de cette date, plus être annulée ni modifiée, sous réserve des dispositions des articles « ANNULATION DE COMMANDE » ci-après dans l’hypothèse où la commande est passée par un consommateur.

Les prix applicables des prestations de CARBUZZ SARL sont ceux mentionnés sur le présent contrat. Toute prestation ou option demandée par l’acheteur ne figurant pas dans le présent devis fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

 Aucun rabais, remise ou ristourne ne sera consenti à l’acheteur.

4. PRIX DU VÉHICULE

 Les prix de vente des véhicules présentés par CARBUZZ SARL sont ceux mentionnés sur le bon de commande (bon de commande, devis, contrat ou facture) fourni par le vendeur du véhicule.

 Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) en vigueur dans le pays où est fiscalement domicilié l’établissement du vendeur et applicable au jour de la commande.

5. ANNULATION DE COMMANDE

L’acheteur bénéficie d’un délai de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat par internet ou par téléphone. C’est le droit de rétractation.

Cependant, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les services exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord ou la demande expresse de l’acheteur. Un service peut être considéré comme exécuté si l’acheteur a fait une réservation, mais qu’il n’a pas profité de la prestation pour autant.

L’acheteur peut, après paiement du service commandé auprès de CARBUZZ SARL, décider de refuser de poursuivre les prestations commandées. Dans cette hypothèse, l’acheteur se verra rembourser l’intégralité du paiement qu’il a effectué, déduction faite de 500€, à titre de prise en charge du travail d’investigation, de mise en relation et de toute autre gestion opérationnelle ou administrative réalisée par CARBUZZ SARL.

CARBUZZ SARL se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et/ou la livraison du véhicule, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, ou en cas d’incident de paiement.

Des pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.

6. ANNULATION DE COMMANDE AUPRÉS DU VENDEUR DU VÉHICULE SÉLECTIONNÉ

Si l’acheteur souhaite annuler l’acquisition du véhicule faisant l’objet du présent contrat, CARBUZZ SARL en informera le vendeur et fera son possible pour défendre les intérêts de son client et récupérer ainsi l’acompte versé sur le compte dudit vendeur. CARBUZZ SARL ne saurait être tenu pour responsable dans l’hypothèse où le vendeur n’effectuerait pas le remboursement de l’acompte qu’il a perçu.

7. LIVRAISON DU VEHICULE

(Si la formule ou les services commandés incluent la livraison du véhicule)

 Modalité de livraison

Le véhicule commandé, ainsi que tous les documents inhérents à sa vente et nécessaires à son immatriculation française, seront mis à disposition de l’acheteur dans les meilleurs délais, à compter du paiement intégral du véhicule.

Le délai de livraison moyen après paiement du solde du véhicule auprès du vendeur est d’une dizaine de jours ouvrables.

Ce délai est indicatif et ne saurait constituer une obligation contractuelle.

 En cas de force majeure, le délai convenu sera prolongé, au bénéfice de l’acheteur comme du revendeur, d’une période égale à la durée de l’événement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu’avant la survenance de l’événement justifiant la force majeure.

 L’acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule commandé, en lieu et date indiqués sur le bon de commande ou par mail.

En cas de sinistre, perte, détérioration ou vol du véhicule, ce sont l’assurance du transporteur mandaté pour assurer la livraison de celui-ci et l’assurance de l’acheteur qui seront en charge de la couverture du véhicule, conformément aux réglementations en vigueur.

Si le véhicule est stocké par CARBUZZ SARL sur un parking plus de 6 jours consécutifs, la société se réserve le droit de répercuter au client d’éventuels frais de gardiennage, en plus du prix initial de la formule choisie.

8. RETARD DE LIVRAISON

(Si la formule ou les services commandés incluent la livraison du véhicule)

Conformément à l’article L.114-1 du Code de la Consommation, l’acheteur peut annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.

 La vente est le cas échéant, considérée comme annulée à la réception, par le vendeur, de la lettre par laquelle l’acheteur l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre.

 L’acheteur doit exercer ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée sur le bon de commande ou par mail pour la livraison du véhicule.

 Dans tous les cas, les dispositions de la loi HAMON du 17 mars 2014, prévoient l’instauration d’un délai de livraison maximum de 30 jours à compter de la confirmation de commande par l’acheteur, au terme duquel, ce dernier peut dénoncer la commande et demander le remboursement, et ce quels que soient les délais indiqués par le revendeur.

Toute résiliation ci-dessus donnera lieu à la restitution, de la part du revendeur, de l’acompte et de toute somme versées par l’acheteur, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la résiliation (article L 121-20-3 alinéa 1), selon un mode de paiement identique à l’Acheteur, sauf accord de ce dernier.

 En cas de force majeure, la livraison du véhicule sera reportée à la date où l’événement de force majeure aura cessé, sans que la responsabilité de CARBUZZ SARL ne puisse être engagée à ce titre et que l’Acheteur puisse demander une quelconque indemnité.

 Si l’événement de force majeure entraîne un retard de livraison supérieur à 45 jours, chacune des parties aura la faculté de résilier la commande en cours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. CARBUZZ SARL remboursera dans ce cas l’acompte et toutes sommes lui ayant été versées par l’acheteur dans un délai maximum de 30 jours à compter de la résiliation ((article L 12120-3 alinéa 2), selon un mode de paiement identique à l’acheteur, sauf accord de ce dernier. L’acheteur ne pourra alors réclamer au revendeur aucune indemnité quelconque à ce titre.

CAS DE FORCE MAJEURE – Définition

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s’exonérer d’une obligation, d’un engagement ou d’une responsabilité.

9. GARANTIES

1. Garantie légale de conformité

Il appartient à l’acheteur de vérifier le bon état des véhicules au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les caractéristiques, les quantités et les références des véhicules ainsi que leur conformité à la commande.

 Les acheteurs ayant la qualité de consommateurs disposent d’une garantie légale de conformité (article L. 211-1 et s. Code de la consommation) qui se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

1. Garantie légale des vices cachés

 Les acheteurs disposent d’une garantie légale contre les vices cachés (prévue aux articles 1641 à 1648 du Code civil) qui se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice.

 Tous les acheteurs ont droit à une garantie de sécurité (article 1386-1 et s. du Code civil).

1. Garantie constructeur

 Les véhicules livrés par le revendeur possèdent une garantie Européenne du constructeur conformément à la réglementation.

 (Règlement CE n° 1400/2002). Cette garantie est assurée par tous les établissements représentant la marque du véhicule en France ainsi que dans les autres pays membres de l’Union Européenne. En cas de mauvais usage ou de non-respect par l’acheteur des instructions du constructeur dans l’application de la garantie, l’acheteur ne pourra pas prétendre à un recours contre le revendeur.

1. Garantie contractuelle complémentaire

 Si le véhicule bénéficie d’une garantie contractuelle complémentaire fournie par le vendeur, celle-ci est mentionnée sur le devis et ses conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à l’acheteur lors de la livraison du véhicule.

Si l’acheteur choisit de souscrire une garantie panne mécanique par l’intermédiaire de CARBUZZ SARL, il confirme par la signature du présent contrat l’avoir choisi selon le niveau de prise en charge et de remboursement dont il souhaite bénéficier.

Le rôle de CARBUZZ SARL se limite ici à mettre en contact l’acheteur avec des sociétés spécialisées du secteur de l’assurance. Ainsi, CARBUZZ SARL:

ne garantit pas à l’acheteur que le Véhicule ou les Personnes pourront effectivement être garantis et/ou assurées par ces sociétés spécialisées notamment en raison de l’ancienneté ou du kilométrage du véhicule ou du profil du demandeur;

n’est pas responsable d’un quelconque préjudice que pourrait subir l’acheteur au titre de sa relation avec ces sociétés spécialisées étant donné que CARBUZZ SARL ne garantit aucunement ces sociétés spécialisées et qu’elle ne possède aucun lien capitalistique avec ces organismes;

Ces sociétés spécialisées sont autonomes et disposent de leur propre centre de traitement client avant et après l’achat du service.

10. RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ CARBUZZ SARL

CARBUZZ SARL est responsable de l’ensemble des prestations fournies à l’acheteur et formalisées par le présent contrat.

Par conséquent la société s’engage à tout mettre en œuvre pour la parfaite exécution et ce, dans les meilleurs délais possibles, de l’ensemble des prestations prévues au contrat.

S’agissant de l’état du véhicule ainsi que de l’ensemble de ses équipements, la présence des documents administratifs rattachés à celui-ci ainsi que de la bonne application des garanties panne mécaniques fournies par le vendeur, seul le vendeur dudit véhicule peut être considéré comme légalement responsable d’une quelconque avarie ou manquement, quelles qu’en soient les causes ou les conséquences.

L’inspection technique d’un véhicule, son transport, sa négociation ou toute autre prestation conclue par le présent contrat et réalisée par CARBUZZ SARL ou l’un de ses sous-traitants ne décharge en aucun cas le vendeur dudit véhicule de ses obligations légales, notamment s’agissant des garanties légales de conformité et garanties légales des vices cachées.

Les constatations réalisées lors des inspections générales des véhicules sélectionnés se limitent strictement aux rubriques prévues sur le rapport et ne peuvent donc être considérées comme exhaustives. Les estimations qui y figurent sont données à titre estimatif et n’ont aucun caractère contractuel. Il est précisé notamment qu’en aucun cas, la Société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences :

– de n’avoir pas signalé des vices, dommages ou malfaçons antérieurs à l’examen et non décelables dans les conditions d’examen ;

– d’éventuels incidents ou pannes de tous ordres, notamment d’origine mécanique ou électronique, qui pourraient survenir postérieurement à l’examen et/ou pendant l’essai du Véhicule, si celui-ci est effectué ;

– d’une différence entre son évaluation des dommages et le prix réel des réparations qu’il appartient au seul propriétaire du Véhicule de négocier s’il décide de les entreprendre.

De la même façon, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas de différence d’appréciation et/ou d’estimation des dommages entre ses propres conclusions et celles d’autres professionnels de l’automobile éventuellement consultés. L’acheteur pourra communiquer ce rapport, mais sous sa propre responsabilité, à toute personne intéressée à l’occasion de la cession du Véhicule.

11. RESPONSABILITE DE L’ACHETEUR

Dès la livraison du véhicule, l’acheteur prend à sa charge tous risques de perte, de vol et de détérioration. Il s’engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la nouvelle carte grise à son nom, et avoir souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.

L’acheteur devra également, si nécessaire, effectuer le contrôle technique de son véhicule dans un centre agréé, préalablement à sa demande d’immatriculation.

12. INFORMATIQUE ET LIBERTE

 Les informations et données nominatives qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le revendeur. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations personnelles le concernant. L’Acheteur devra pour cela en faire la demande à CARBUZZ SARL à l’adresse indiquée.

 En fonction des choix émis lors de la création ou la consultation de son compte, l’acheteur sera susceptible de recevoir des offres de CARBUZZ SARL. Si l’acheteur ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en adressant un courrier à l’adresse indiquée.

13. CONTACT ET SERVICE CLIENTELE

 Toute communication ou demande de renseignement doit être adressée, selon le cas, aux services suivants :

–       pour suivre l’expédition de la commande, l’acheteur pourra contacter le service commercial à l’adresse mail suivants : [email protected].

–       pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur devra adresser sa demande au service de la direction à l’adresse du revendeur.

–       après la livraison, pour ce qui concerne la garantie du véhicule, et pour toute réclamation l’acheteur devra contacter le service clientèle du constructeur, ou le service après-vente du revendeur.

14. RESERVE DE PROPRIETE

 Le véhicule ne devient la propriété de l’acheteur qu’après complet paiement du prix et des accessoires conformément à l’article L 624-16 du Code du commerce. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance de l’acheteur lors de la signature du devis et par conséquent, avant la livraison du véhicule. En cas d’incident de paiement qui interviendrait après la livraison du véhicule, et portant sur tout ou partie du prix, le revendeur pourra alors le faire saisir en tout lieu et par tout moyen à sa convenance.

15. DROIT APPLICABLE – LITIGES

 Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont soumises à la loi française.

 Tous les litiges auxquels les commandes passées sur le Site pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.